J.O. 292 du 18 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21545

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Arrêté du 11 décembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale

NOR : INTC0300746A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;

Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;

Vu le décret no 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale, notamment son article 1er ;

Vu les résultats des élections organisées le 1er mars 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des représentants du personnel du corps des agents des services techniques de la police nationale ;

Vu les résultats des élections organisées du 17 au 20 novembre 2003 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, du corps des attachés de la police nationale, du corps des secrétaires administratifs de la police nationale, du corps des adjoints administratifs de la police nationale, du corps des agents administratifs de la police nationale, du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2


Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 18/12/2003 page 21545 à 21546


Article 3


Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :

SNIPAT-FGAF-UNSA : 2 sièges ;

Alliance-SNAPATSI-CFE-CGC : 1 siège.

Article 4


A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

Article 5


Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 6


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Nicolas Sarkozy